Conditions Générales de Vente (CGV) — ENTER-WEB

En vigueur au 22 août 2026

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ENTER SARL (exploitante du site enter-web.biz) auprès d'acheteurs, qu'ils soient consommateurs (B2C) ou professionnels (B2B).

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés sur le site enter-web.biz.

Article 2 — Mentions Légales

Le site enter-web.biz est édité par la société ENTER SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 25 000 €, inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 419 855 937.

 

• SIRET du siège : 419 855 937 00027

  data.gouv.fr

   

• Marque déposée à l'INPI : ENTER-WEB

• Siège social : C/O VALIBOX LOT 621 - 609 Route de la Roquette, 06250 MOUGINS

  data.gouv.fr

   

• Gérant : Frédéric MARIE

• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR28 419 855 937

  data.gouv.fr

   

• Contact Service Client : enterweb@enter-web.com

  Boulanger

   

Article 3 — Produits et Disponibilité

Les produits proposés à la vente (matériel informatique, ordinateurs portables neufs ou reconditionnés, composants, accessoires et équipements IT) sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra demander l'annulation ou l'échange de sa commande.

Article 4 — Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers et Hors Taxes (HT) lorsqu'il est fait mention explicite B2B, hors frais de livraison. Les frais de port et de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.

ENTER SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commandes et Paiement

La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement par l'acheteur.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un système de paiement sécurisé.

• Virement bancaire (la commande sera traitée à réception effective des fonds).

La propriété des produits reste à la société ENTER SARL jusqu'au paiement intégral du prix (Clause de réserve de propriété).

Article 6 — Livraison et Transfert de Risques

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Europe.

• Délais : Les délais de livraison indicatifs sont précisés lors de la commande (ex : 3/4 jours en suivi ou 24/48h en express).

• Transfert de risques : Pour les consommateurs (B2C), le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du matériel. Pour les professionnels (B2B), le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises au transporteur.

Important : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et d'émettre les réserves nécessaires sur le bon de transport si besoin.

Article 7 — Droit de Rétractation (Réservé aux Consommateurs / B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Modalités de retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et accompagnés d'une copie de la facture. Les frais de retour restent à la charge du client.

• Adresse de retour :

  ENTER SARL — Service Retour

  132 Bd Emmanuel Rouquier - COT 342

  06130 GRASSE

• Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou configurés sur mesure à la demande explicite du client (ex: assemblage sur mesure, personnalisation matérielle spécifique).

• Remboursement : Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception et vérification du matériel retourné.

Note B2B : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels, sauf exceptions prévues par l'article L. 221-8 du Code de la consommation.

Article 8 — Garanties Légales et Commerciales

8.1. Pour les Consommateurs (B2C)

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

8.2. Pour les Professionnels (B2B)

La garantie accordée sur les matériels vendus aux professionnels est strictement limitée à la garantie constructeur ou à la garantie commerciale expressément stipulée sur la fiche produit ou la facture (ex: garantie retour atelier 12 mois).

Article 9 — Données Personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter : enterweb@enter-web.com.

 

Article 10 — Droit Applicable, Médiation et Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

10.1. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de nos services, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel nous adhérons.

L'organisme de médiation retenu est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Pour saisir le médiateur, le consommateur peut :

• Déposer sa demande en ligne sur le site : CM2C

• Ou contacter l'organisme par voie postale à l'adresse suivante :

  CM2C — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

10.2. Litiges professionnels (B2B)

En cas de contestation ou de litige avec un acheteur professionnel, attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Cannes, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.